Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Chauffe-eau express dont le siège social est situé à 83660 Carnoules, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 819 516 840 00025 et gérant le site https://chauffe-eau-express.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site https://chauffe-eau-express.fr/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Chauffe-eau express et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://chauffe-eau-express.fr/. L’acquisition d’un produit ou d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’entreprise Chauffe-eau express conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site https://chauffe-eau-express.fr/. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits et les prestations proposés sont ceux qui figurent sur le site https://chauffe-eau-express.fr/ de l’entreprise Chauffe-eau express, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Chauffe-eau express se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et de prestations. Chaque produit et chaque prestation est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (descriptif, utilisation, caractéristiques). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits et des prestations présentés dans le site https://chauffe-eau-express.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits/prestations du catalogue internet sont des prix en Euros (€), net de TVA. « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». L’entreprise Chauffe-eau express se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’entreprise Chauffe-eau express propose à l’acheteur de commander et régler ses produits ou ses prestations en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par carte bancaire :

Après avoir choisi le mode de paiement par Paypal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Plombier Services 83, il peut le faire par notre formulaire de contact soit par téléphone au 06 95 52 76 28

– Paiement sécurisé par Paypal :

– Paiement sécurisé par chèque bancaire :

Après avoir choisi le mode de paiement par chèque, le Client sera informé de la validation de sa commande par mail. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le client devra remettre le chèque bancaire au technicien lors de l’installation du produit.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Plombier Services 83, il peut le faire par le formulaire de contact soit par téléphone au 06 95 52 76 28

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise Chauffe-eau express conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation également disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par le formulaire de contact mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seules les sommes effectivement réglées par le Client correspondant au prix des Produits commandés est remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l’expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les chauffe-eau ne seront livrés que sur le VAR suivant des zones indiquées ici.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste…), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Article 8. Garantie

Tous les produits et prestations fournis par l’entreprise Chauffe-eau express bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la RC Décennale de l’entreprise Chauffe-eau express. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise dans son emballage d’origine qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le formulaire de contact, dans un délai de trente jours après livraison.

Dans la cas où ‘installation est réalisée par le client, la garantie décennale de l’entreprise Chauffe-Eau Express n’est pas appliquée sur l’installation de l’appareil et la garantie ne couvrira pas les erreurs ou les vices cachés de cette installation qui aurait pu endommager les produits vendues.

Article 9. Responsabilité

L’entreprise Chauffe-eau express, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise https://chauffe-eau-express.fr/ . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise Chauffe-eau express s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par le formulaire de contact ou via la page RGPD.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulon.

Article 13. Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Produit, – le prix des Produits et des frais annexes (livraison ou option obligatoire, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

FORMULAIRE DE RETRACTATION :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://chauffe-eau-express.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Ponchelle Ludovic, Chauffe Eau Express, 321 Chemin Cros de Sauvan 83660 Carnoules

Commande du …………………………………………………… ……………………

Numéro de la commande : …………………………………………………..

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client,

Date :……………………………….

Une fois le formulaire complété, veuillez l’adresse par courrier à Ponchelle Ludovic, Chauffe Eau Express, 321 Chemin Cros de Sauvan 83660 Carnoules